CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Nos marchandises, destinées exclusivement à des professionnels, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque les prix sont établis FRANCO, ou au choix par nous d’un transporteur.

Nos délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.

Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables au transporteur livreur.

Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus de régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes.

Toute demande relative à la conformité des produits doit être adressée par écrit au Siège social de MGH France situé 6883 route de Marseille, CS 80176, 84918 Avignon Cedex 9.

De convention expresse, il ne sera procédé à aucune livraison en dépôt-vente de nos marchandises.

Nos tarifs sont accessibles sur le site internet solutions-polyurethane.fr

Les prix mentionnés sur les bons de commande par nos représentants ne sont fournis qu’à titre indicatif. Nous facturons toujours au cours du jour de l’expédition.

Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la T.V.A.

Les réclamations ne sont admises que dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise. Aucun retour ne sera accepté, s’il intervient plus d’1 mois après l’expédition de la marchandise. Les bons de retour doivent être remplis par notre représentant et ne pourront être remplis par une autre personne que si notre représentant est absent au moment du retour. A défaut, les frais de retour seront à la charge du client.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Par exception, les clients qui comptent un effectif inférieur à 5 salariés et qui contractent en dehors de leur activité principale bénéficient, lorsqu’ils passent une commande hors établissement (à distance), d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des marchandises sans avoir à motiver leur décision. En cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier produit. Dans ce cas, le client devra remplir le formulaire de rétractation sur le site internet solutions-polyurethane.fr, en attendant la publication du formulaire type par décret.

Le client choisit le mode de remboursement via le formulaire de rétractation. A défaut, le mode de remboursement sera identique à celui utilisé lors de la commande. Dans tous les cas, le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivants la décision de se rétracter.

Sauf dispositions particulières et à condition de bénéficier d’une ligne de crédit suffisante, les factures devront être acquittées par le client dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de facturation des marchandises sans escompte pour paiement anticipé. Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, celles-ci deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement.

Les factures doivent être acquittées dans leur totalité, ce qui exclut toute compensation avec d’autres créances.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera les dispositions suivantes :

1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues (l’ensemble des factures émises échues ou non échues), quel que soit le mode de règlement prévu;

2. Toute somme non payée, à l’échéance figurant sur la facture, donnera lieu à l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ;

3. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

4. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est applicable (en application du décret n°2012-1115) en plus de la majoration prévue au point 3.

5. Le délai maximum de paiement est fixé à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture.

Toute remise ou confirmation de commande comporte, sans réserve, acceptation des présentes Conditions Générales qui prévalent, en toute hypothèse, sur les dispositions contraires émanant de l’acheteur. Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier étant présumée révoquée par le contrat qui le lierait à nous.

En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Le client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

Le client s’oblige à prévenir immédiatement la société MGH de toute difficulté susceptible d’entraîner sa défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur les produits. Cette clause demeure totalement applicable en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens.

Le devis indique la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles.

En cas de force majeure, toute partie se réserve le droit de suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution de ses obligations contractuelles.

La Société ne sera pas considérée comme responsable, ni défaillant pour tout retard ou inexécution, consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux français.

Nous rappelons à notre clientèle qu’il lui appartient de vérifier la signature électronique au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique et de s’assurer de l’authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique. Les factures électroniques ainsi que leurs signatures électroniques doivent être conservées dans leur forme et contenu originels dans les conditions et délais prévus par la loi.